Environnement et nuisances

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-27 et l’article L. 621-29 du code du patrimoine.

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret autorisant l’arrêt du centre nucléaire du Bugey, en estimant que les obligations d’information du public, d’origine nationale comme conventionnelle, ont été respectées.

La France n’a pas encore entièrement transposé les exigences de la directive CE 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, alors qu’elle était censée le faire au plus tard le 5 décembre 2010, indique la Commission européenne dans un communiqué. En effet, la France n’a notamment pas mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l’accès des énergies renouvelables au réseau. Elle n’a pas non plus transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour les biocarburant

Le Conseil d’État tire les conséquences de la cessation d’activité de l’installation classée (ICPE) à l’origine de pollutions dans la détermination de la police à mettre en œuvre pour ordonner la dépollution d’un site. Le maire redevient alors compétent au titre de la police des déchets et, en cas de carence, il revient au préfet d’ordonner cette dépollution au détenteur du sol.
 

Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter dans son ensemble le recours formé par la France à l’encontre de la décision de la Commission lui demandant le paiement de l’astreinte, prononcée à son encontre dans la célèbre affaire des « merluchons ».