Environnement et nuisances

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2011, définit la notion de « cours d’eau » au sens des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement qui soumettent à autorisation préfectorale les prélèvements effectués par un particulier à des fins d’irrigation.

Le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune, seules les autorités étatiques désignées par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spéciale étant compétentes en la matière.

Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’article L. 511-2 et le paragraphe III de l’article L. 512-7 du code de l’environnement (CE 18 juill. 2011, Association France nature environnement, req. n^os 340539 et 340551, AJDA 2011. 1524 ), le Conseil constitutionnel les a déclarés contraires à la Constitution mais a différé leur abrogation au 1^er janvier 2013.