Environnement et nuisances

Le 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a précisé que son contrôle a posteriori des lois par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut s’exercer au regard de la Charte de l’environnement. Il était saisi d’une QPC dirigée contre l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation. Les requérants estimaient que cette disposition législative était contraire à la Charte de l’environnement. Le Conseil indique, en effet, « que l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation interdit à une personne s’estim

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Le propriétaire ou le détenteur d’un droit de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre d’une association communale de chasse agréée. Ce, quel que soit le motif de l’opposition.

Un décret du 2 mars 2011 précise les modalités d’application de la loi Grenelle II en matière de prévention des risques d’inondation.

Le ministère de l’écologie a rendu public un projet de décret « portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes », en application de la loi portant engagement national pour l’environnement. Annoncé comme le « Grenelle de l’affichage », le projet de décret est soumis par le ministère à une consultation publique appelée à s’achever le 11 mars 2011

Le Conseil d’État a annulé les décisions du ministre de l’agriculture ayant autorisé, pour les années 2008 et 2009, la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser », considérant que la méthode d’évaluation du risque de ce produit pour les abeilles, adoptée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ne correspondait pas à celle prescrite par les textes encadrant la mise sur le marché de tels produits. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet, avant autorisation de mise sur le marché, d’un contrôle encadré par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et son arrêté d