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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Caducité des autorisations d’exploitation d’installations classées

Soumis par Grand à 28 février 2011 - 10:43

L’arrêté par lequel le préfet abroge celui ayant autorisé l’exploitation d’une installation classée et qui en reprend l’objet en l’assortissant de prescriptions plus rigoureuses, constitue une nouvelle autorisation qui fait courir le délai de caducité prévu à l’article R. 512-38 du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

L’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence

Soumis par fleuriot à 25 février 2011 - 11:05

La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Au Journal officiel du lundi 7 février 2011

Soumis par à 7 février 2011 - 01:00

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 février 2011.

Après le logement, le gouvernement veut «verdir» l’urbanisme en 2011

Soumis par à 3 février 2011 - 01:00

« En 2010 nous avons verdi le logement, en 2011 nous verdirons l’urbanisme ». C’est en ces termes que la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu ont résumé les axes de la politique du ministère dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour l’année 2011, lors de leur conférence de presse du 31 janvier.

par R. Grand

Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «Grenelle II »)

Soumis par à 2 février 2011 - 01:00

Transparence et responsabilité sont les deux axes majeurs des dispositions commentées. La transparence d’abord, avec l’extension à de nouvelles entreprises de l’obligation de reporting environnemental et social. Transparence encore avec la réforme du contenu de ce rapport et l’évolution à attendre de son contrôle. Responsabilité ensuite, acceptée par la société « mère » ou contrôlaire, pour les dommages mettant en cause la responsabilité environnementale de la société qui lui est liée, ou imposée à la « mère », la « grand-mère » ou l’« arrière-grand-mère » ayant commis une faute

Le Sénat veut relancer et encadrer le transfert de monuments aux collectivités territoriales

Soumis par à 28 janvier 2011 - 01:00

Le Sénat a adopté le 26 janvier 2011 une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. Ce texte prévoit de relancer le transfert de monuments historiques de l’État aux collectivités territoriales. Mais, contrairement à la disposition insérée dans ce but dans le projet de loi de finances pour 2010 (V. AJDA 2009. 2428 ), et finalement censurée par le Conseil constitutionnel, il l’entoure de nombreuses précautions. Le texte vise en effet d’abord à assurer la protection du patrimoine monumental de

par M.-C. de Montecler