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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Pouvoirs du juge en matière d’autorisations d’exploitation de carrière

Soumis par à 21 janvier 2011 - 01:00

Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières même adopté postérieurement à l’autorisation contestée, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2011.

par M.-C. de Montecler

Site pollué : responsabilité du dernier exploitant

Soumis par à 6 janvier 2011 - 01:00

Le préjudice financier et d’image subi par un propriétaire du fait de la pollution de son terrain peut trouver sa cause dans la faute du dernier exploitant qui n’a pas respecté les prescriptions légales de remise en état.

par G. Forest

Déchets : adaptation au droit de l’Union européenne

Soumis par à 3 janvier 2011 - 01:00

Hiérarchisation des modes de traitement des déchets, responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets… L’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a été publiée le 17 décembre 2010.

par C. Fleuriot

Déversement de substances nuisibles dans les eaux: pas de renvoi de la QPC

Soumis par à 21 décembre 2010 - 01:00

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, la chambre criminelle, par un arrêt du 30 novembre 2010, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

par C. Fleuriot

Liquidation judiciaire et sites pollués: une action en recherche de maternité

Soumis par à 14 décembre 2010 - 01:00

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, autrement appelée « Grenelle II », insère un nouvel article L. 512-17 dans le code de l’environnement. Une société mère peut désormais se voir imposer le financement d’une partie des obligations environnementales de sa filiale en liquidation judiciaire. La nouvelle action posée par l’article L. 512-17 du code de l’environnement qui relève du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective de la filiale se rapproche de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’article L.&#16

Responsabilité de l’administrateur : installations classées

Soumis par à 8 décembre 2010 - 01:00

Bien que non publié au Bulletin, cet arrêt mérite sûrement d’être connu. La solution est classique au regard de l’application des règles de responsabilité civile à l’administrateur, mais elle est importante en raison du développement des contentieux générés par les défaillances d’entreprises soumises à la législation des installations classées, qu’il s’agisse du fait générateur de la créance environnementale, de l’obligation de dépollution, de manière générale des obligations incombant aux parties en cas de reprise, ou de la responsabilité des dirigeants ou de la société mère, en

par A. Lienhard

Les sénateurs adoptent une proposition de loi de transposition en matière d’environnement

Soumis par à 23 novembre 2010 - 01:00

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

par M.-C. de Montecler