Environnement et nuisances

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 janvier.

Un décret du 23 janvier 2008 modifie la représentation au sein du collège des représentants des usagers du Comité national de l’eau.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2008, que la décision par laquelle le préfet refuse d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000 est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

Les collectivités territoriales ayant reçu par la loi une compétence spéciale en matière d’environnement peuvent être indemnisées au titre du préjudice d’atteinte à l’environnement en cas de dommage personnel direct.

Les comités opérationnels mis en place en décembre 2007 dans le cadre de la phase opérationnelle du Grenelle de l’environnement devraient remettre leurs premiers travaux fin janvier 2008.

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’Etat précise que les activités se déroulant sur les circuits de vitesse automobiles sont soumises aux prescriptions spéciales relatives au bruit fixées par les autorités compétentes pour organiser cette activité.

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a notamment étendu la procédure du débit affecté prévue par l’article L. 214-9 du code de l’environnement à toutes les catégories de cours d’eau et aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés, un décret du 26 décembre 2007 redéfinit les règles attachées à la procédure de mise en place d’un débit affecté.

Pris en application de l’article 73 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui soumet désormais, par principe, les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration aux règles de concurrence, un décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions permettant aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes de faire appel à ces services.

Un décret du 26 décembre 2007 fixe la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.