Environnement et nuisances

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État juge que l’exercice d’un recours administratif contre une décision relative aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ne saurait interrompre le délai de recours contentieux.

Un arrêté du 21 décembre 2007 fixe, en application des nouvelles dispositions introduites par un décret du 5 septembre 2007, les modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Un arrêté du 21 décembre 2007 autorise le versement de la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) par acomptes et non plus en une seule fois avant une date butoir.

Les dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme étaient applicables, alors même que le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas n’était pas encore paru, dès lors que la localisation et la topographie des lieux sont décrites de manière suffisamment précise pour localiser la commune concernée comme riveraine d’un estuaire.

Un arrêté du 5 décembre 2007 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du comité national de la pêche professionnelle en eau douce.

Un arrêté du 13 décembre 2007 précise certaines modalités particulières de versement (règle de seuil) des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L.  213-10-6 du code de l’environnement.

Par un arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d’État rappelle que le contentieux de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages hydrauliques est un contentieux de pleine juridiction.

Une circulaire du ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables du 18 octobre 2007, détaille les obligations permettant la mise en œuvre du droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a présenté au conseil des ministres du 19 décembre dernier un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.