Environnement et nuisances

Pris pour l’application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, un décret du 24 septembre 2007 précise les règles concernant la mise en place de l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.

Pris pour l’application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 du code de l’environnement insérés par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 14 septembre 2007 précise les obligations déclaratives des personnes assujetties aux redevances ainsi que les règles de contrôle et les modalités de recouvrement de ces redevances par les agences de l’eau.

Bruxelles a décidé, le 12 septembre, de suspendre la saisine de la Cour de justice des communautés européennes dans le dossier des nitrates en Bretagne.

Pris en application de l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, un décret du 11 septembre 2007 précise les conditions de perception des redevances d’assainissement ainsi que le régime de la tarification forfaitaire de l’eau.

Deux circulaires relatives, d’une part, à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce et, d’autre part, au commissionnement des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les espaces protégés, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l’écologie du 15 août 2007.

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 5 septembre 2007 fixe les modalités de calcul des redevances perçues auprès des usagers non domestiques et domestiques par les agences de l’eau.

Dans un arrêt du 7 août 2007, le Conseil d’État précise que les documents préparatoires à une décision administrative en matière d’environnement sont communicables en vertu du principe communautaire de libre accès à l’information environnementale.

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques, un décret du 10 août 2007 modifie la procédure d’élaboration et le contenu des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission locale de l’eau.

Est inopérant le moyen tiré d’une méconnaissance de la procédure contradictoire organisée par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (dite loi DCRA) à l’encontre de la mise en demeure de satisfaire aux conditions d’exploitation d’une installation classée prise sur le fondement de l’article L. 514-1 du code de l’environnement.

Jean-Louis Borloo a présenté, le 6 juillet 2007, les six groupes de travail qui ont pour mission d’élaborer, entre mi-juillet et mi-septembre, des propositions dans le cadre du «  Grenelle de l’environnement  ».