Environnement et nuisances

Si l’organisation administrative dans le domaine de l’eau a été rationalisée au cours des dernières années, les efforts accomplis en ce domaine doivent être poursuivis et mieux traduits en matière budgétaire, estime un rapport du Sénat rendu public le 2 juillet.

Par un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’État demande à la CJCE de se prononcer sur la compatibilité d’un décret du 17 juillet 2006, qui soumet les piscicultures réputées peu polluantes à un régime déclaratif, avec la directive européenne du 15 février 2006 qui prévoit un régime d’autorisation préalable à l’égard des substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.

Jugeant les mesures correctrices engagées par les autorités françaises au mois de mars dernier insuffisantes pour se mettre en conformité avec la directive de 1975 visant à protéger de la pollution les eaux de surface destinées à l’eau potable, la Commission européenne a décidé de confirmer, le 27 juin, la saisine de la CJCE.

Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 25 avril 2007, adressée aux préfets, formule des orientations pour l’élaboration ou la révision des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Un rapport sénatorial établi au nom de la commission des finances dresse un état des lieux des contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l’environnement.

Dans un arrêt du 6 juin 2007, le Conseil d’Etat considère que le principe de participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement tel qu’il est défini par l’article 6 de la convention d’Aarhus ne s’applique pas aux plans d’exposition au bruit concernant les populations avoisinant les aérodromes.

La Commission européenne a rendu public, le 31 mai 2007, un rapport qui évalue, à partir des études annuelles réalisées par chaque État membre, la qualité des zones de baignade des eaux côtières et intérieures.

La recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation de carrière n’est pas subordonnée à l’achèvement des formalités de publicité. Il suffit que la décision soit portée à la connaissance des intéressés.