Environnement et nuisances

Le décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux est publié au Journal officiel du 4 mai.

Un décret du 24 avril 2007 précise les conditions de mise en œuvre d’une transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

En application de l’article R. 331-1 du Code de l’environnement, un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 23 février 2007 fixe les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux.

Un projet de loi relatif à la responsabilité gouvernementale a été présenté au conseil des ministres du 4 avril 2007. Il transpose la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Un décret du 25 mars 2007 précise l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui remplace depuis le 1^er janvier 2007 le Conseil supérieur de la pêche.

Un décret du 22 mars 2007 procède à l’insertion codifiée des dispositions réglementaires des livres II et VI du code de l’environnement. Un autre décret du même jour simplifie les modifications à avenir des articles du livre II.

Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n’en annuler que certains.

Alors que l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juin.