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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE

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Une demande de remise, au titre d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne extradée à partir d’un pays tiers ne nécessite pas le consentement de ce pays dès lors que la convention bilatérale ne le prévoit pas expressément. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Non
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Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer

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Le 14 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui refusait à une journaliste du New York Times l’accès aux messages textes échangés entre la présidente de cette dernière, Madame von Der Leyen, et le président-directeur général de l’entreprise Pfizer. Cet arrêt, constituant outre une étape importante pour la transparence sur la gestion de la crise sanitaire de 2020 et 2021, est l’occasion d’une mise en lumière sur le droit d’accès aux documents des institutions de l’Union et apporte d’utiles précisions sur l’argumentaire devant accompagner une décision de refus de communication.

par Paul Moussier, doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Oui
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Chronique CEDH : mise en évidence européenne de l’urgence à modifier la définition française du viol

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La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’importance envahissante dans le contentieux européen de l’article 8 qui consacre le doit au respect de la vie privée et familiale, de la correspondance et du domicile.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
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CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis

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La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Viol
Agressions sexuelles

Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales

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La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les situations relevant du droit national et celles relevant du droit de l’Union. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Non
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Ministère public

Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur

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En droit européen de l’insolvabilité, les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité et le transfert de la gestion des actifs au praticien de l’insolvabilité, à condition qu’un tel acte juridique soit opposable, conformément à la loi de l’État d’ouverture de cette procédure, aux créanciers parties à ladite procédure.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de Droit et Science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et Pratique du Commerce International
En carrousel matière: 
Oui
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Procédure d'insolvabilité

Exposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie

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La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’Italie, au visa de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère ineffectif de l’enquête sur les causes prétendument professionnelles du décès d’une personne eu égard à son exposition à des substances toxiques.

par Pauline Dufourq, Avocat et enseignante à Sciences Po Paris
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Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

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Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Députés et sénateurs s’entendent sur l’action de groupe

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En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.

par Pierre Januel, Journaliste
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Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition

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Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant