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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Port du hijab dans le prétoire : requête irrecevable

Soumis par portmann à 24 mai 2016 - 18:00

Une avocate espagnole a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat

Soumis par portmann à 23 mai 2016 - 17:43

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 20 mai 2016

Soumis par babonneau à 20 mai 2016 - 07:33

À signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mai 2016.

Au Journal officiel du mardi 3 mai 2016

Soumis par babonneau à 3 mai 2016 - 07:42

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 mai 2016.

Au Journal officiel du lundi 2 mai 2016

Soumis par babonneau à 1 mai 2016 - 16:15

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 23 avril au 1er mai 2016.

Légalisation des actes établis par une autorité étrangère

Soumis par fmelin à 27 avril 2016 - 17:25

« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France

Soumis par fmelin à 27 avril 2016 - 15:28

Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non