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Le quotidien du droit en ligne

Européen

L’avocat s’estimait diffamé par le juge

Le fait pour un avocat de ne pas pouvoir introduire d’action devant une juridiction non disciplinaire afin de mettre en cause la responsabilité d’un magistrat, qui l’aurait diffamé, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Coemploi international : juridiction territorialement compétente

L’article 2, § 1er, du règlement n° 44/2001, permet à un demandeur domicilié dans un État tiers d’attraire devant la juridiction d’un État membre des sociétés qui y sont domiciliées afin d’établir une situation de coemploi entre ces dernières et une société domiciliée dans un Etat tiers.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

La gestion des grands prédateurs en Europe : la situation du loup

Le loup, figure emblématique d’une nature sauvage, cristallise les tensions tant du côté de ses partisans que de celui de ses opposants. Sa présence sur une partie du territoire européen génère diverses problématiques sociales, culturelles, économiques, environnementales et juridiques. L’Europe s’est dotée d’un corpus juridique visant à encadrer sa présence, lequel a été complété par des dispositions nationales.

Diffusion non autorisée de photographies sur internet et compétence dans l’Union

En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation du passager aérien en cas de retard

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la litispendance dans l’Union européenne

L’accueil de l’exception de litispendance sur le fondement du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose le constat d’une identité d’objet et de cause, sans que le juge saisi en second lieu ne puisse contrôler la compétence de la juridiction première saisie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

CEDH : focus sur la déclaration unilatérale et le règlement amiable

L’acceptation par la requérante des termes de la déclaration faite par le gouvernement défendeur peut s’analyser en un règlement amiable implicite entre les parties et permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de rayer la requête de son rôle en application de l’article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Déplacement international d’enfant, retour et compétence dans l’Union

L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Ces tribunaux privés qui font peur

Le Monde, jeudi 15 janvier 2015, p. 2