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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

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Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Procédure européenne d’insolvabilité : instance en cours

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La Cour de justice se prononce sur la portée de l’article 15 du règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui définit les effets de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre de l’Union européenne sur les instances en cours dans les autres États membres.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La place du soutien économique public dans la politique du sport de l’Union européenne

Rev. UE 2018. 381

par Fabien Tesson

Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

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En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Tableau de bord 2018 de la justice dans l’Union européenne

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Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation des conditions matérielles d’accueil au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

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L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. 

par Clémence Breil
En carrousel matière: 
Non

Liberté d’expression des parlementaires : il y a des cloaques qui se perdent

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Les sanctions infligées à un eurodéputé pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires doivent être annulées en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

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La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non