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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité

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Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

par François Mélin
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Faut-il dé-surtransposer les directives sociétaires ?

Rev. soc. 2019. 139

par Benoît Lecourt

Le régime d’invalidité des personnels de l’Union européenne

Rev. UE 2019. 111

par Fabrice Andreone

L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran

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Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

par Pauline Dufourq
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Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

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Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

par François Mélin
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Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

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Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance

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Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

par François Mélin
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Vendredi saint sur l’autel de l’égalité de traitement

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Une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs membres de certaines Églises chrétiennes institue une discrimination directe en raison de la religion interdite par le droit de l’Union européenne.

par Nicolas Nalepa
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