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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Mise en accusation après deux mandats d’arrêts européens restés vains

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Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Établissement de la filiation dans un contexte international

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Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions

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Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi

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« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Les droits sociaux fondamentaux et le droit de l’Union européenne

RTD eur. 2018. 25

par Linxin He

[I]Exequatur[/I] et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

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En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Droits de l’homme : l’histoire du Magnitsky Act et de sa possible adoption en France

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Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui

Les dernières évolutions de la politique du [i]Department of Justice[/i] américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques

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Le ministère de la justice américain (« Department of Justice » ou « DOJ ») a récemment adopté une nouvelle circulaire destinée à décourager la multiplicité des poursuites pouvant être diligentées par les différentes autorités poursuivantes en invitant ces dernières à mieux se coordonner afin d’éviter le prononcé de sanctions injustifiées dans le cadre de procédures concernant les mêmes faits. (DOJ, Policy on Coordination of Corporate Resolution Penalties, 1-12.100 – 9-28.1200)

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

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Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui