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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

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Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

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La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce

Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.

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Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.

Chronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France

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Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenante irrecevabilité prononcée en grande chambre dans une affaire relative à l’interdiction des manifestations publiques pendant la période de lutte contre la covid-19, cinq arrêts retentissants concernant la France et par d’importants arrêts relatifs à la grève des enseignants relevant de la fonction publique, à la lutte contre les violences sexuelles sur les lieux de travail, à celle contre la traite des êtres humains, au droit à un acte de naissance, à la technique dite du kettling ou encerclement policier… Après avoir constaté la vitalité des articles 2, 3, 5, 6, 8,11 et 1 du Protocole n° 1, il faudra encore s’intéresser au contentieux russe postérieur au 16 septembre 2022 toujours aussi abondant, et mettre en évidence d’importantes décisions ou initiatives relatives à la procédure européenne.

par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant

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Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une sanction de travaux d’intérêts généraux pour des faits de violences sexuelles répétées expose la victime à un traitement inhumain et dégradant par ailleurs attentatoire au respect de sa vie privée et familiale. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne
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L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence

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Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée, notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

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Haro de la Cour de justice sur les services d’aide à la décision !

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L’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l’article 22, § 1er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.

par Ludovic Pailler, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles Centre de recherche sur le Droit international privé (EDIEC – EA4185), Université Jean Moulin Lyon III

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[PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen

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Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. La création d’un espace de justice pénale européen favorise la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Cet épisode aborde entre autres, le Mandat d’Arrêt Européen, les garanties procédurales dans les procédures pénales de l’UE, le nouveau règlement relatif à la preuve électronique, le Parquet européen, etc.

par Dargent
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

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En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)
Autorité parentale (Exercice et limites)

Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

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Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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