Européen

Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi. 

La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.

Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’incoterm Ex works, la société venderesse avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

La Cour de Strasbourg a déclaré recevable la requête reprise par une organisation non-gouvernementale (ONG) représentée par les avocats qui avaient été mandatés par le requérant originaire, décédé en cours de procédure.

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.