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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 12 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 12 juillet 2106.

Indemnité compensatrice de congés payés : la directive de 2003 directement applicable

La directive 2003/88/CE donnant au travailleur un droit à congé annuel payé de quatre semaines peut être invoquée directement devant le juge français lorsque l’employeur, sans être directement une personne publique, peut y être assimilé.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

De la prescription dans la vente internationale de marchandises

La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir ratifié cette Convention. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non