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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Changement d’avocat en cours de procédure : le formalisme excessif de la procédure française

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] et révision au fond

« La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’une décision prononcée dans les Émirats arabes unis

Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

L’assistance maritime confrontée à l’impératif de protection de l’environnement

Il résulte de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance que l’indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l’environnement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Préjudice financier et localisation du dommage dans l’Union

Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Brexit : le plaidoyer de Manuel Valls pour une « grande transformation » de l’Union européenne

Le premier ministre était à l’Assemblée nationale mardi 28 juin 2016 pour son premier discours officiel après le vote des Britanniques pour la sortie de l’Union européenne. « Il faut respecter ce choix démocratique », reconnaît-il, tout en pressant le parlement britannique de déclencher l’article 50 « le plus tôt possible ».

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi d’une QPC et contrôle de conventionnalité

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Retrait du consentement à l’extradition dans le cadre de la procédure simplifiée

Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure ne peut se poursuivre selon les règles de droit commun que s’il est constaté qu’une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non