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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Conditions de la délivrance d’une assignation au Maroc

« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Étrangers : la Belgique veut sanctionner les avocats en cas de procédure abusive

Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Theo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2 500 €.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol retardé : questions de compétence

La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État demande à la CJUE un mode d’emploi de la jurisprudence [I]Google Spain[/I]

L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui