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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

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Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. 

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé

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L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Assurance (Contrat)

Structuration des politiques publiques en faveur des jeunes

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Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée

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L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.

par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières

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Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières. La Cour a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère sérieux.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

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La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…

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Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La taxe à la production sur le quota de sucre est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Agriculture

Traitement fiscal des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré

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Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compte de dépôt

Procédure douanière : question(s) de prescription

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L’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l’omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Procès-verbal