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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer

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La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ

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Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Sa publication est un véritablement soulagement pour le monde de la création d’entreprise.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Taxe sur la valeur ajoutée (Champ d'application)

PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables

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Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des étrangers, baisse du recours aux expertises obligatoires.

par Pierre Januel, Journaliste
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Néant

Les collectivités locales contribueront significativement au redressement des finances publiques

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La Cour des comptes a publié le 30 septembre son rapport sur les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Néant

Du danger de ne pas liquider les pénalités de retard dans les contrats pour les agents publics

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La chambre du contentieux de la Cour des comptes précise la notion de « faute grave ayant causé un préjudice financier significatif » de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières à l’occasion d’un litige impliquant l’absence de facturation de pénalités de retard dans un contrat.

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Matières OASIS: 
Néant

L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

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La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

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Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. 

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé

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L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Assurance (Contrat)

Structuration des politiques publiques en faveur des jeunes

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Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Non
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Néant

La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée

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L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.

par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix
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Matières OASIS: 
Néant