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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

L’adaptation nécessaire de l’octroi de mer

Le Sénat a adopté, le 7 mai 2015 en première lecture, le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

par Jean-Marc Pastor
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La fin du monopole du comptable public ?

Validité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques

Parce qu’en 2007, le Conseil d’Etat a été d’avis de dire que, dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités publiques ne peuvent pas décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses publiques par un tiers autre que leur comptable public, bon nombre de contrats publics sont depuis lors fragilisés.

Le gouvernement actionne le levier de l’investissement

Le Premier ministre a présenté, à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, un panel de mesures, essentiellement fiscales, pour relancer l’investissement public et privé.

par Jean-Marc Pastor
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Publication d’une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié sur son site internet une carte recensant 17 pratiques et montages fiscaux révélés à l’occasion de contrôles et considérés comme contraires à la loi par l’administration fiscale. Cette liste, dont il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive et pourra être complétée, est publiée pour permettre aux personnes ayant utilisé ces montages de régulariser leur situation.

par Anne Portmann
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Bercy envisage un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, a annoncé mardi 24 mars 2015 que le gouvernement allait proposer au Parlement le report d’un an, du 1er janvier 2016 (AJDA 2014. 2216 ) au 1er janvier 2017, de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux initialement prévue au 1er janvier 2014 (AJDA 2010. 2452 ).

par Marie-Cécile Clémence
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94 départements ont déplafonné leurs droits de mutation à titre onéreux

Le 17 mars 2015, le comité des finances locales (CFL) a examiné la répartition 2015 du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

par Jean-Marc Pastor
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Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

Le décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est entré en vigueur le 13 février 2015 (Décr. n° 2015-146, 10 févr. 2015, JO 12 févr.). Il prévoit « le principe, et non l’obligation », de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières, indique la notice.

Le texte renvoie à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges.

par Caroline Fleuriot
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Les sommes prélevées sur les produits des jeux de casino ne sont pas des biens

La loi de validation rétroactive de prélèvements sur les produits des jeux de casino ne méconnait pas le droit au respect des biens.

par Jean-Marc Pastor
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