Finance et Fiscalité

Le 17 mars 2015, le comité des finances locales (CFL) a examiné la répartition 2015 du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est entré en vigueur le 13 février 2015 (Décr. n° 2015-146, 10 févr. 2015, JO 12 févr.). Il prévoit « le principe, et non l’obligation », de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières, indique la notice.

Le texte renvoie à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges.

La loi de validation rétroactive de prélèvements sur les produits des jeux de casino ne méconnait pas le droit au respect des biens.

Les principales dispositions adoptées à la fin de décembre 2014 et intéressant plus particulièrement les collectivités locales et l’État s’articulent autour de la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement, de la création de nouvelles ressources fiscales et de la mise en œuvre de certains correctifs techniques.

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général auprès de la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) (V. Dalloz actualité, 8 jan. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/163917) ? node/163917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163917) a remis hier au président de la République un rapport contenant 20 propositions pour améliorer les règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence. Le rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (V. Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014, publiée au Journal officiel du 30 décembre, touche comme à l’accoutumée, à de nombreux domaines, de la fiscalité intercommunale à celle des casinos.

La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014, confirme la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales en 2015 mais les députés, qui ont eu le dernier mot sur le texte, ont cherché à préserver les finances des collectivités les plus fragiles.

Le juge doit, dans certains cas, tenir compte d’une production qui contient un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire en cause, a jugé la section du contentieux.