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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Adoption des projets de loi de finances

Après l’échec des commissions mixtes paritaires l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

par M.-C. de Montecler

Illégalité d’une imposition différenciée de dirigeants d’entreprises en Polynésie

Le Conseil d’État a censuré, dans une décision du 5 décembre 2011, une loi du pays de la Polynésie française qui mettait en place une imposition différenciée des dirigeants d’entreprises selon qu’ils étaient propriétaires ou non d’actions ou parts de cette société.

par R. Grand

La réforme des chambres régionales des comptes est constitutionnelle

La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.

par M.-C. de Montecler

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale

L’Assemblée nationale a eu le dernier mot, le 29 novembre 2011, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

par R. Grand

La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : avancée écologique ou construction technocratique ?

 La gestion des eaux de pluie est devenue une nécessité au regard des risques d’inondation qu’elles peuvent provoquer, tout particulièrement en milieu urbain, en plus des risques de pollution. L’instauration d’une taxe, remaniée à plusieurs reprises, est consacrée par le « Grenelle 2 » et par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 qui ouvre aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d’instituer une taxe annuelle .

AJCT 2011. 508

La garantie de l’Etat à Dexia se concrétise

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 autorisant l’État à accorder sa garantie à la banque Dexia a été adopté par les sénateurs le 19 octobre 2011, deux jours après le vote des députés. En commission mixte paritaire, les parlementaires de la majorité présidentielle se sont rangés à la version du texte issue du Sénat.

par J.-M. Pastor