Finance et Fiscalité

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 autorisant l’État à accorder sa garantie à la banque Dexia a été adopté par les sénateurs le 19 octobre 2011, deux jours après le vote des députés. En commission mixte paritaire, les parlementaires de la majorité présidentielle se sont rangés à la version du texte issue du Sénat.

Dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle, trois députés relèvent les limites de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Le Conseil d’État précise comment sont arrêtées les conditions de financement du transfert du service de transport scolaire d’un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de l’extension d’un périmètre de transports urbains.

Le décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 précise les modalités de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)  aux collectivités territoriales.

La ministre du budget, Valérie Pécresse, a présenté, lors d’une conférence de presse le 22 septembre 2011, les principaux axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce projet entend poursuivre les efforts tendant à rendre plus efficiente l’offre de soins en France.