Fonction publique

L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1^er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.

Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.

Par deux décisions successives, la Cour administrative d’appel de Marseille invite à une appréciation plus large des critères de reconnaissance de la maladie professionnelle dans la fonction publique.

Le tabâa, marque sur le front d’un épaississement de l’épiderme, conséquence de la prosternation répétée au cours de la prière chez les musulmans, n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de police, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité. 

En ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire, l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique porte atteinte aux droits de la défense.

Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l’examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l’examen du Conseil constitutionnel. Cette décision est particulièrement intéressante car elle survient à peine quelques mois après l’entrée en vigueur de la dernière réforme du statut de la magistrature et dans la mesure ou elle tire les conséquences de l’extension du « droit au silence » devant les instances disciplinaires du notariat.

La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

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La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.

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