Fonction publique

Le droit à indemnité exceptionnelle compensant une perte de rémunération nette à la suite d’une modification des taux de prélèvements, est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés avant le 1^er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non-titulaires en poste à l’étranger, recrutés avant cette date.

Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 juillet 2008 formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des commissions départementales de réforme.

Un décret du 11 juillet 2008 réactualise la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en vue du prochain renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

Les premières négociations triennales sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires ont pris fin le 3 juillet 2008 sur fond de désaccord.

L’AJDA du 7 juillet 2008 (numéro 24) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le président du Centre national de la fonction publique territoriale a présenté, le 25 juin, son plan d’action 2008-2009.

Le fonctionnaire qui bénéficie, à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), peut exercer une action à l’encontre de l’administration pour obtenir une indemnité complémentaire.

Un plan de réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales a été présenté aux organisations syndicales pour pérenniser le financement de ce régime de retraite.

Une circulaire du 12 juin 2008 rappelle les obligations des autorités territoriales en matière de prévention des cancers professionnels.