Fonction publique

En application du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans le corps d’enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, un agent titulaire peut se voir appliquer un classement moins favorable qu’un agent non titulaire sans qu’il y ait d’atteinte au principe d’égalité.

Un décret du 12 novembre 2007 met en œuvre l’une des mesures annoncées par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires, celle concernant le rachat de certains jours de repos non travaillés.

La quatrième conférence sur la rénovation de la fonction publique qui porte sur les parcours professionnels, s’est ouverte le 29 octobre dernier.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé le 26 octobre dernier que le gouvernement n’accorderait pas de hausse supplémentaire du point fonction publique en 2007, préférant consacrer ses marges de manœuvre budgétaires à des mesures « concrètes et ciblées ».

Les nouvelles modalités du congé de maternité dans la fonction publique territoriale sont précisées par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 27 septembre 2007.

Un comité technique paritaire (CTP) doit assurer la représentation de l’ensemble des agents du service, sans considération de leur statut, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 15 octobre.

Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 15 octobre 2007 modifie les conditions de mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité.

Gilles Le Chatelier, directeur général de la région Rhône-Alpes, a présidé, dans le cadre de l’Institut de la gestion déléguée (IGD), un groupe de travail sur la situation des personnels en cas de changement de mode de gestion d’un service public.

Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a annoncé en conseil des ministres du 17 octobre dernier un effort pour le recrutements de personnes handicapées dans la fonction publique en 2008 et des sanctions pour les employeurs publics réticents.

Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a ouvert, le 15 octobre 2007, la conférence sur le dialogue social qui s’inscrit dans le cycle de discussions et de conférences sur la fonction publique et prévue s’achever le 17 décembre prochain.