Fonction publique

L’emploi de collaborateur d’un groupe d’élus constitue un emploi permanent d’une collectivité territoriale dont le titulaire peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il remplit les autres conditions fixées par la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005.

Renversant sa jurisprudence Lebon, le Conseil d’État décide d’exercer désormais un contrôle entier sur les sanctions infligées aux agents publics.

Pour le Conseil d’État, le fonctionnaire territorial qui, après une décharge de fonction, a choisi de percevoir une indemnité de licenciement n’est pas involontairement privé d’emploi.

Le protocole d’accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique met l’accent sur la participation des agents à l’élaboration des plans d’évaluation des risques que devront élaborer tous les employeurs publics.

Si la mobilité des fonctionnaires fait consensus, sa réalité est finalement assez mal connue. Elle peut être choisie ou forcée, géographique, fonctionnelle, promotionnelle (liée à une progression de carrière), s’accompagner ou non d’un changement d’employeur… Le premier mérite du rapport rédigé par trois inspections générales sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire est d’en donner une définition et une vision statistique. Selon un sondage réalisé pour la mission, 70 % des fonctionnaires indiquent avoir connu une mobilité dans leur carrière.

Le fait qu’un accord entre le gouvernement et les syndicats ait été conclu selon une procédure irrégulière n’entraînerait pas l’illégalité des décrets inspirés par cet accord.