Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Conditions de légalité d’une différence de traitement entre agents d’un même corps

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Dans un arrêt du 26 juin 2009, le Conseil d’État juge qu’une différence de traitement entre agents d’un même corps est légale si elle est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et n’est pas manifestement disproportionnée.

par M.-C. de Montecler

La condition d’aptitude physique dans la fonction publique

Soumis par à 6 juillet 2009 - 00:00

Depuis la mise en oeuvre du statut général de la fonction publique et l’édiction de mesures législatives ou réglementaires spécifiques, aucune affection ou handicap ne constitue en soi un obstacle absolu à l’exercice d’un emploi ; la jurisprudence se montre de plus en plus réticente à écarter certains candidats ou agents en raison de l’affection ou du handicap dont ils sont atteints en considérant la possibilité d’aménager l’emploi et en avançant des critères d’appréciation dynamique des conséquences sur l’emploi. L’accès à l’emploi public peut cependant être refusé en cas d’incompatibili

Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Soumis par à 2 juillet 2009 - 00:00

L’annonce par le gouvernement de son intention d’étendre le statut d’auto-entrepreneur aux fonctionnaires peut apparaître en contradiction avec le principe d’exclusivité de l’exercice d’une fonction publique, réaffirmé par le législateur en 2007. Les nombreuses interrogations qui subsistent peuvent être synthétisées par deux questions : comment ainsi concilier, au nom de l’égalité revendiquée par de nombreux fonctionnaires, le droit de tout Français de devenir auto-entrepreneur et les principes généraux de la fonction publique ?

Reconstitution de carrière à la suite d’une décision de justice: conséquences sur la retraite

Soumis par à 26 juin 2009 - 00:00

Le ministre de la défense ayant commis une erreur de droit en prononçant l’admission à la retraite d’un militaire de carrière alors qu’il avait retiré sa demande (CE 12 mai 2006, n° 278012, AJDA 2006. 1629 ), celui-ci a été réintégré dans les cadres de l’armée active. Ce militaire est ensuite mis, à sa demande, à la retraite à compter du 15 novembre 2006. Un arrêté du 15 décembre 2006 lui attribue le 1er échelon exceptionnel de son grade à compter du 1er janvier 2006. Il demande alors au ministre de

par C. de Gaudemont

De l’égalité à la parité dans l’accès à la fonction publique

Soumis par à 24 juin 2009 - 00:00

L’article 6 de la Déclaration de 1789 pose le principe d’égal accès aux emplois publics. L’affirmation juridique du principe d’égalité, entendue aujourd’hui comme consacrant une égalité entre les hommes et les femmes, ne s’avère formelle que par certains aspects en dépit de nombreux dispositifs normatifs intervenus au fil des années. Afin de modifier la situation, les pouvoirs publics ont souhaité insuffler une logique de parité dans l’accès à la fonction publique .

Intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale

Soumis par à 23 juin 2009 - 00:00

Seule la commission de première instance instituée par le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est compétente pour apprécier la condition d’expérience professionnelle du candidat à l’intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Ainsi, commet une erreur de droit une cour administrative d’appel qui considère qu’un maire d’une commune a pu rejeter la demande d’intégration directe d’un agent en estimant qu’il ne remplissait pas la condition d’expérience professionnelle exigée pour cette intégration.

par C. de Gaudemont

Réintégration d’un agent de la fonction publique hospitalière 23 ans après son éviction

Soumis par à 11 juin 2009 - 00:00

À la suite d’une période de disponibilité prenant fin le 1er octobre 1986, M. T. n’avait pas demandé sa réintégration dans la fonction publique hospitalière. Sept ans plus tard, un arrêté du ministre délégué à la santé du 11 juin 1993 le radie des cadres du personnel de direction des hôpitaux à compter de la fin de sa disponibilité. M. T. demande alors l’annulation de cet arrêté et sa réintégration dans la fonction publique hospitalière.

par C. de Gaudemont