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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
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L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale

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Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Contrat d'entreprise de construction

Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice

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Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition devant le juge civil. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation affirme pour la première fois de façon explicite que, si les conditions de l’action sont remplies, ce juge est tenu d’ordonner la démolition, sans pouvoir la refuser au motif que le préjudice du demandeur serait insuffisant. Seule l’impossibilité de démolir y fait obstacle, la démolition étant en outre limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la construction en conformité.

par Olivier Le Bot, Professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre.

par Dargent
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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Dargent
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Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété

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Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967. Elle a rendu deux arrêts qui adoptent une interprétation limitative de l’obligation de communication au procureur de la République.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété en difficulté

L’État part à la reconquête de son patrimoine immobilier

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C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine vieillissant et inadapté d’environ 97 millions de mètres carrés. Pour ce faire, différents leviers sont actionnés, approche patrimoniale de long terme, valorisation du parc par d’autres biais que les cessions, recours à des montages associant des acteurs privés, neutralité fiscale… Pour autant, des interrogations demeurent sur l’équilibre financier global du nouveau modèle ainsi que sur la montée en puissance de cette réforme. Décryptage, doublé du regard averti de Jean-François Lafaix, professeur de droit public à l’Université de Strasbourg.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 21 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» des semaines du 6 juillet au 7 septembre 2026

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Sélection de l’actualité  « Immobilier» marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre.

par Dargent
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