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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?

Auteur: 
Éric Morgantini

En faisant jouer l’exception dès lors que les locaux loués ne constituent qu’une partie des biens vendus, la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-17.604 FS-B et n° 23-19.292 FS-B, Dalloz actualité, 1er juill. 2025, obs. J.-D. Barbier et S. Valade)

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En faisant jouer l’exception dès lors que les locaux loués ne constituent qu’une partie des biens vendus, la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-17.604 FS-B et n° 23-19.292 FS-B, Dalloz actualité, 1er juill. 2025, obs. J.-D. Barbier et S. Valade)

[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement

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À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Si le législateur de 1965 était frileux à l’idée d’intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l’instauration de mécanismes de protection des copropriétaires s’est rapidement avérée nécessaire. C’est ainsi que le conseil syndical est devenu obligatoire, que le compte séparé a été créé, que des règles comptables ont été instaurées et que la rémunération du syndic est tenue de respecter les termes d’un contrat type. Il reste toutefois des domaines dans lesquels le législateur pourrait renforcer les droits des copropriétaires. Deuxième épisode.

par Dargent
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[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps

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À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Dans ce premier épisode, Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au Barreau de Paris, fait le point sur le champ d’application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque les pistes d’amélioration et plaide pour une codification active.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 19 et 26 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 mai.

par Dargent
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Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé

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L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
Action civile

Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?

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Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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