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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 mai.

par Dargent
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Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé

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L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
Action civile

Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?

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Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

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La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3
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Peine

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.

par Dargent
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Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement

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Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Urbanisme

Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 mars.

par Dargent
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