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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Portage juridique des schémas de cohérence territoriale

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage d’élargir la possibilité de portage juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à toutes les catégories de syndicats mixtes ouverts.

par Caroline Fleuriot
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Qualité à agir en restitution du dépôt de garantie

Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

par Camille Dreveau
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Plan de rénovation énergétique de l’habitat : l’éco-conditionnalité des aides publiques

« Avec près de 44 % de la consommation d’énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre ». Le gouvernement souhaite mettre en place un plan de rénovation de l’habitat qui a pour objectif de garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées.

par Astrid Lauriette
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Préemption SAFER sur adjudication : point de départ du délai

La SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal.

par Stéphane Prigent
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Aménagement du régime des plus-values immobilières

Interviewé le 16 juin 2013 lors de l’émission Capital sur la chaine M6, le président de la République a affirmé sa volonté de fluidifier le marché immobilier en raccourcissant le délai d’exonération des taxes sur les plus-values immobilières, qui sera ramené de trente à vingt-deux ans. Il serait même question, pour 2014, de créer un « abattement exceptionnel ».

par Astrid Lauriette
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Projet de loi sur le logement : lutte contre l’habitat indigne

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.

par Astrid Lauriette
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Exception d’inexécution et réparation du trouble de jouissance

Se compensent les préjudices résultant, pour le bailleur, de la rupture du bail aux torts du preneur, et, pour le preneur, des troubles de jouissance.

par Camille Dreveau
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