Immobilier, Construction et Urbanisme

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.

Le vendeur se réservant la propriété d’une parcelle enclavée après division d’un fonds à la suite d’une vente de parcelles peut, y compris après revente des parcelles cédées demander le passage sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes.

En application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, pour la première fois, des élections syndicales vont avoir lieu dans les très petites entreprises (TPE).

Toutes les entreprises de moins de onze salariés étant visées par ces élections, celles-ci vont, notamment, concerner les agences immobilières.

Les élections se dérouleront entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, par courrier ou sur internet.

C’est le 24 octobre 2012 que la 4^e édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officiellement lancée.

Forte de la signature de quatorze organisations professionnelles, cette charte recense les normes et les pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière. Elle est destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux particuliers.

Cette charte est disponible auprès de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI).

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2^e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation applicable aux chasseurs de biens immobiliers ;

Lors de son IV^e congrès, qui s’est tenu à Lille les 4 et 5 octobre 2012, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) a voté, en assemblée générale, une motion aux termes de laquelle elle réaffirme sa volonté de voir appliquer les propositions des États généraux des professions immobilières.

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est publié au Journal officiel du 26 septembre. Aux termes de l’article L.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2^e trimestre 2012.

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.