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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Actualités de l’urbanisme commercial

JCP Adm. 2012, Actu. n° 824.

Marché immobilier francilien : des prix stables dans un marché peu dynamique

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2012.

par Y. Rouquet

Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.

par Mehdi Kebir

Impossibilité d’ordonner la restitution des lieux à titre de peine principale

La chambre criminelle rapelle que « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales », et qu’elles ne peuvent donc être prononcées à titre de peine principale. Seules peuvent l’être les peines complémentaires, aux termes de l’article 131-11 du code pénal.

par Olivier Martineau

Validité d’un bornage amiable signé par un co-indivisaire et usufruitier

Le procès-verbal de bornage signé par l’un des propriétaires co-indivis pour moitié et usufruitier en cette qualité vaut bornage amiable en l’absence d’opposition des autres co-indivisaires et nus-propriétaires.

par Camille Dreveau

Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.

par Stéphane Prigent

Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ?

Le développement, ces dernières années, d’une activité de chasseur de biens immobiliers conduit à se poser la question de la réglementation applicable à la recherche « sèche » d’un bien immobilier pour le compte d’un acquéreur potentiel.

Enclave provenant de la division d’un fonds

Le vendeur se réservant la propriété d’une parcelle enclavée après division d’un fonds à la suite d’une vente de parcelles peut, y compris après revente des parcelles cédées demander le passage sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes.

par Stéphane Prigent

Élections TPE : les agences immobilières aussi !

En application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, pour la première fois, des élections syndicales vont avoir lieu dans les très petites entreprises (TPE).

Toutes les entreprises de moins de onze salariés étant visées par ces élections, celles-ci vont, notamment, concerner les agences immobilières.

Les élections se dérouleront entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, par courrier ou sur internet.

par Yves Rouquet