Immobilier, Construction et Urbanisme

La rémunération du syndic professionnel n’est exigible qu’en présence d’un mandat écrit ou d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission. À défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré.

Un arrêté du 21 janvier 2008 fixe le taux de la cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008.

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi « Hoguet ».

Le recours contre une ordonnance fixant la rémunération d’un expert judiciaire doit être notifié à peine d’irrecevabilité à toutes les parties et au technicien si le recours n’est pas formé par ce dernier.

Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation a adopté un avis concernant l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

En l’absence de mandat préalable, un agent immobilier ne peut engager la responsabilité de son contractant pour manquement à la bonne foi contractuelle.

La rémunération de l’intermédiaire immobilier est à la charge du titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il en est fait mention dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le bilan des contrôles exercés par la DGCCRF en 2006 dans le secteur de l’immobilier est alarmant : sur près de 3000 entreprises contrôlées (agences immobilières, syndics, constructeurs et diagnostiqueurs), plus de 64 % ne respectaient pas la réglementation.

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.

La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.