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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats

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Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une nomination qui s’accompagne de la publication d’un rapport sur l’École, en forme de feuille de route, avec des changements réglementaires dans les prochaines semaines. Le projet de Gérald Darmanin est d’avoir une formation initiale plus courte et une magistrature plus ouverte.

par Pierre Januel, journaliste
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Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?

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Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Cotisations de Sécurité sociale (Assiette)

Aide exceptionnelle covid-19 aux professionnels de santé : indication des modalités de calcul, restitution de l’indu et clap de fin du plan d’aides déployées quoi qu’il en coûte

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On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui se sont retrouvés privés purement et simplement de leur patientèle, consécutivement au confinement. Le temps est à présent venu de contrôler l’application du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité et de restituer les trop-versés.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Restitution
Aides aux entreprises

TAE, dématérialisation et IA, interconnexion des registres légaux, lutte contre la fraude et le blanchiment… Entretien avec Bertrand Dubujadoux sur l’actualité des greffiers des tribunaux de commerce

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Greffier associé du Tribunal de commerce de Cusset, Bertrand Dubujadoux assure la présidence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce depuis le 20 janvier 2026. Il a répondu aux questions de Dalloz actualité sur l’actualité de la profession. 

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Droits des personnes auditionnées par les commissions d’enquête parlementaires : les préconisations du Conseil de l’ordre de Paris

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Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Cour européenne des droits de l'Homme

Avec « Horizon 2040 », la chambre des notaires de Paris tente d’anticiper les changements à venir

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Ce document prospectif de 182 pages, réalisé après la consultation de plus de 400 professionnels, brosse les enjeux à venir et les conséquences pour les notaires.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’interrogatoire policier ne se délègue pas

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Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Garde à vue (Conditions)

Antiblanchiment : la profession d’avocat met la dernière main à son nouveau système de contrôle du respect de ses obligations

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Au cours de son assemblée générale du 10 avril 2026, le Conseil national des barreaux a adopté un projet de décret visant à instaurer un nouveau dispositif de contrôle du bon respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Avocat (Missions)

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

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La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Avocat (Honoraires)
Clause abusive