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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires

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Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat

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Seule la mise en cause expresse de l’avocat dans l’ordonnance autorisant la perquisition à son cabinet ou son domicile peut permettre au bâtonnier d’exercer sa mission, et justifier la saisie de documents relevant des droits de la défense.

En dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet a été perquisitionné, il y a lieu, pour le président de la chambre de l’instruction chargé de contrôler la sélection de versée au dossier, de rechercher si les documents saisis relèvent ou non de l’exercice des droits de la défense.
 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense

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Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

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Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Secret professionnel

Statut de l’élève-avocat : vers l’introduction du contrat d’apprentissage

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Après de longues années de réflexion et de concertation, le Conseil national des barreaux a récemment voté en faveur de la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour la formation des élèves avocats, en complément du régime actuel de la convention de stage. Retour sur le long chemin qui a conduit à cette réforme.

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
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Néant

Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification

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Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Injure

Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux

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Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cassation en matière pénale

Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

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Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties

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L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant