Pénal

Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur requête du procureur de la République, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

Commet un tel excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines en répression de faits expressément exclus, en application de l’article 495-7 du code de procédure pénale, du champ d’application d’une telle procédure.
 

Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer. 

En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la date d’entrée en vigueur de la loi, le 1^er août 2020. 

C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours.

Par ailleurs, la responsabilité d’une société, vis-à-vis de son obligation d’information des salariés quant aux risques non mentionnés dans le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, ne peut être engagée sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure ni rechercher si les manquements pouvaient relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice. 

Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du défèrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 janvier 2024.

Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.

Le respect des droits de la défense n’impose, à la chambre de l’instruction, ni de demander à la personne majeure comparaissant sans l’assistance d’un avocat si elle s’oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire, ni de s’assurer que cette dernière ait pu prendre connaissance des réquisitions du ministère public et, plus largement, du dossier de la procédure. 

Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile.