Pénal

Si les priorités dégagées sont proches de la circulaire de 2020 (Dalloz actualité, 6 oct. 2020, obs. M. B.), Éric Dupond-Moretti insiste sur des points nouveaux. Il y annonce également quelques réformes et circulaires à venir sur des sujets aussi divers que la délinquance du quotidien, la délinquance cyber et environnementale, la régulation carcérale ou l’aide aux victimes.

Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés.

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant les juridictions de l’application des peines.

La formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 14 septembre, un arrêt se prononçant sur la question inédite des demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenues dans le Nord-Est syrien¹. Elle juge que l’État français n’a pas d’obligation de rapatrier ses nationaux mais qu’il est contraint à procéder à un examen individuel indépendant des demandes.*

La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.

La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.

Une pratique systématique de dévitalisation de dents saines au seul profit d’une logique financière, incompatible avec les principes déontologiques, selon le tribunal correctionnel de Marseille qui a condamné jeudi deux ex-dentistes marseillais, Lionel Guedj, et son père, Carnot Jean-Claude Guedj, à de la prison ferme pour mutilations volontaires sur près de 350 patients.

L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.

Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs niveaux.

Il n’est pas nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise pour que l’élément matériel du délit prévu à l’article 428-1 du code des douanes soit caractérisé.