Pénal

Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

La détention de sûreté allemande constitue, selon l’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, une peine soumise au principe de légalité prévue à l’article 7, § 1, de la Convention.

L’inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme mais une mesure préventive excluant l’application du principe de non-rétroactivité.

L’action introduite par l’acquéreur d’un immeuble, dont l’objet est d’obtenir l’expulsion du vendeur, placé sous curatelle, est de nature patrimoniale.

La rétention administrative de couples étrangers avec enfants en bas âge ne constitue pas, en elle-même, un traitement inhumain ou dégradant.

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

La Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue a présenté, le 10 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l’application de cette décision-cadre (2004/757/JAI du Conseil du 25 oct. 2004).
Il en ressort que cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision-cadre, six États membres n’ont pas encore transposé ou fini de transposer le texte (Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte et Royaume-Uni).

Par la décision 2009/902/JAI du 30 novembre 2009, publié au JOUE du 8 décembre, le Conseil de l’Union européenne adopte des modifications destinées à renforcer le réseau européen de prévention de prévention de la criminalité (REPC), institué par la décision 2001/427/JAI.

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.