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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence

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Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé publique.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

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Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2 500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ». 

par Paul Veron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297)
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Santé publique

Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels

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Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.

par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
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Responsabilité civile

De l’importance de l’orientation du patient placé en soins psychiatriques sans consentement

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Si à l’issue du délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à 72 heures du début de la mesure, le représentant de l’État, à l’initiative des soins psychiatriques sans consentement, n’a pas pris de décision d’orientation, ladite mesure ne peut pas être maintenue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital

Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Néant

Annulation partielle du décret permettant aux opticiens-lunetiers d’adapter les primo-prescriptions

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Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Admission d’un cumul entre l’allocation aux adultes handicapés et l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’incidence professionnelle de nature personnelle

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En individualisant la part personnelle de l’incidence professionnelle, le Conseil d’État admet que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas à être déduite de l’indemnisation accordée au titre de ce préjudice. Il ne met cependant pas fin à la divergence entre les jurisprudences administrative et judiciaire au sujet de la déduction de cette allocation du montant des indemnités accordées à la victime d’un accident corporel.

par Christine Paillard, Maître de conférences (Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes)
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Santé publique

Pénuries de dispositifs médicaux : la « loi DDADUE 5 » adapte les dispositions du code de la santé publique au droit de l’Union

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La loi du 30 avril 2025 (Loi DDADUE 5) adapte les dispositions du code de la santé publique au règlement (UE) 2024/1860 instaurant une obligation déclarative à la charge des opérateurs économiques en cas de rupture d’approvisionnement de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Santé publique

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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La rectification de l’identité de genre ne peut être conditionnée à un traitement chirurgical

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La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de rectifier l’identité de genre, donnée personnelle, est protégé par l’Union. Cette rectification, qui peut impliquer une exigence de preuve, ne saurait être soumise à un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.

par Marie-Xavière Catto, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103
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Santé publique