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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

Gratuit: 
Payant

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit à un proche de lui rendre visite au motif, « qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement ».

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

Gratuit: 
Payant

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Lambert[/I] : une nouvelle procédure d’examen d’arrêt de traitement est nécessaire

L’interminable affaire Vincent Lambert a connu un nouvel épisode devant le Conseil d’État le 19 juillet 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Référé-provision dans le cas d’une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique

Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’information du patient en cas de risques insuffisamment évalués

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application

La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Recours contre l’ONIAM et possibilité pour celui-ci d’être garanti par une assurance couvrant les dommages subis

Les tiers payeurs n’ont de recours contre l’ONIAM qu’à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine et qu’ils soient couverts par l’assurance qu’il a souscrite.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale

Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non