Santé et Bioéthique

La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.

Le fait qu’un risque grave lié à un traitement médical soit répertorié comme exceptionnel ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient, juge le Conseil d’État. Toutefois, en cas d’accident, le juge doit tenir compte du caractère exceptionnel de ce risque.

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer le patient.

Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection, comme celle du professionnel de santé, demeurent engagées en cas de faute.

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé. 

Le déficit de la sécurité sociale a poursuivi sa décrue en 2015 si bien qu’après treize ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer, pour s’établir à 156,4 milliards d’euros, tel est le constat du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée.

Les conséquences d’un acte médical ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

La Cour des comptes a rendu public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie.