Santé et Bioéthique

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2012, la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Initialement intitulé proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, ce texte avait été rejeté par la commission du développement durable du Sénat.

Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance est publié au Journal officiel du 9 novembre. Il est pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (sur cette loi, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude ; RDSS 2012. 315, obs. J.

Les sénateurs ont adopté, le 9 octobre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette directive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux, pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est publié au Journal officiel du 30 septembre (sur la loi n° 2011-2012, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude ; RDSS 2012. 315, obs. J.