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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

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Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

par Emmanuelle Maupin
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Le Sénat critique sur la transformation du système de santé

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Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations majeures.

par Marie-Christine de Montecler
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Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

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Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé.

par Jean-Marc Pastor
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Un projet de loi pour structurer les soins de proximité

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La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

par Marie-Christine de Montecler
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Médicaments : distinction entre dénigrement et liberté d’expression

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Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif. 

par Anaïs Hacene
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Commerce électronique de médicaments : qu’en dit le Conseil d’État ?

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Le Conseil d’État se prononce sur la légalité de plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière de vente par internet de médicaments. Cela, à l’occasion d’un contentieux pour excès de pouvoir porté devant lui par un requérant qui critiquait l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, et notamment les dispositions figurant aux points 7.1. et 7.6.1. de l’annexe de cet arrêté.

par Laura Constantin
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L’agence régionale de santé n’est pas juge de la pertinence des soins

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Les sanctions financières que l’agence régionale de santé (ARS) peut prendre à l’encontre d’un établissement de santé dans le cadre du contrôle de la tarification à l’activité ne peuvent pas reposer sur une appréciation de la pertinence médicale des soins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mars 2018.

par Marie-Christine de Montecler
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Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

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Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.

par Marie-Christine de Montecler
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La stratégie de transformation du système de santé du gouvernement

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« Le temps des rafistolages est révolu ». C’est à une réparation en profondeur du système de santé français que le gouvernement veut s’attaquer. Le premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ont présenté, le 13 février, à l’hôpital Simone-Veil d’Eaubonne, leur stratégie pour une transformation « globale, cohérente et méthodique » du « merveilleux système qui, chaque jour, accomplit le miracle de réparer les vivants que nous sommes », selon les mots du premier ministre.

par Marie-Christine de Montecler
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Pas de contrôle [I]in concreto[/I] sur l’anonymat du donneur de gamètes

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Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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