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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes aux biens

La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?

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Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire

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Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit. 

par Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes
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Action civile

Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?

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Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Oui
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Blanchiment

Contrôle de l’exercice de la liberté d’expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations

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Dans l’affaire du boycott des publicités sur CNews et celle des méga-bassines de Sainte Soline, la Cour de cassation a vérifié l’absence d’ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes

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Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Oui
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Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé

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La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Extorsion

Précisions sur le fait de participer « sciemment » à un groupement violent

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L’infraction de participation à un groupement violent, incriminée à l’article 222-14-2 du code pénal, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres.

par Clarisse Le Roux, Docteure en droit privé et sciences criminelles, ATER, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (CNRS, DCS, UMR 6297)
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Danske Bank : une nouvelle CJIP conclue pour des faits de blanchiment de fraude fiscale

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Le 27 août 2024, la société Danske Bank a conclu avec le procureur national financier (PNF) une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), validée par le président du Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2024, pour des faits de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée. La banque danoise a accepté de payer au Trésor public plus de 6 millions d’euros à titre d’amende d’intérêt public et 300 000 € à titre de dommages et intérêts.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Recel et non-justification de ressources : deux infractions exclusives ?

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La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Conflit de qualifications
Concours d'infractions

Affaire [I]Fillon[/I] : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque

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Par arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a, sans surprise, approuvé l’ensemble des déclarations de culpabilité prononcées par la cour d’appel à l’encontre de François Fillon, de son épouse et de son suppléant à la députation. Elle a toutefois cassé sa décision sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à l’encontre de l’ancien candidat à l’élection présidentielle et sur le préjudice subi par l’Assemblée nationale.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Nullités (Procédure pénale)
Prescription extinctive