Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes aux biens

Précisions sur la qualité de détenteur de marchandises en matière douanière

Gratuit: 
Payant

Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter l’application de la présomption de responsabilité prévue par cet article.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle

Gratuit: 
Payant

Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, et qu’elle n’a pas sa cause dans ledit contrat de bail. Dans ces conditions, peut être déclaré coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le prévenu ayant pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’escroquerie : l’instrument de l’infraction devient l’outil de sa propre dissimulation

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle universalise le régime dérogatoire de la prescription à toute infraction tout en admettant, pour la première fois, que l’escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs ; une absorption analytiquement discutable aux conséquences pratiques indéniables.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Escroquerie

Recel d’informations : oui, mais pas n’importe lequel

Gratuit: 
Payant

Entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal et constitue donc un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un crime ou d’un délit.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Recel

L’objet social illicite d’une association ne fait pas obstacle aux poursuites pour abus de confiance

Gratuit: 
Payant

Le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance

Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Escroquerie

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance
Escroquerie

Détournement de bien objet de saisie pénale : précision sur le délit applicable

Gratuit: 
Payant

L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détournement de gage ou d'objet saisi

Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme

Gratuit: 
Payant

Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement. 

par Camille Cortay, Rédactrice en droit de l’urbanisme, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »

Gratuit: 
Payant

Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Blanchiment
Corruption