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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

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Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

par Pierre Januel, Journaliste
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Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire

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Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Risque causé à autrui
Santé publique

Soutien des élus victimes d’agressions

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Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH

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Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil. Cette affaire rappelle les implications de l’effet horizontal de la Convention, y compris en droit interne, et donne des indications sur les éléments à analyser pour établir la carence des autorités étatiques.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Aide sociale (Départements et communes)

De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale

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La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Administration légale
Agressions sexuelles

La légitime défense exclut toute faute

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Légitime défense
Action civile

Peine de prison pour exhibition sexuelle d’une Femen : la CEDH condamne la France pour violation de la liberté d’expression

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Le 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de la Convention.

par Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation

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Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux

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Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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La police sommée de mieux protéger une victime lors des permissions de son agresseur

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La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéficiant de permissions de sortie d’un établissement carcéral.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?

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Le délit de menaces aggravées est caractérisé lorsque des propos sont tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, ces propos ayant pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions terroristes. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Menaces