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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne

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La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup de feu mortel sur un détenu au cours d’un transfert.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Matières OASIS: 
Légitime défense

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

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Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Non
Matières OASIS: 
Mineur

[I]Caming[/I] et prostitution : interprétation stricte de la loi pénale

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En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, le caming, qui, malgré une rémunération, ne suppose pas de contact physique, ne saurait être assimilé à de la prostitution telle que définie par la jurisprudence.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Matières OASIS: 
Sexe
Légalité des délits et des peines

La cryothérapie : aspects de droit pénal

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Dès lors qu’elle a une visée thérapeutique, la cryothérapie est un acte médical qui ne peut être réalisé que par les personnes autorisées par la loi ou le règlement, au risque d’entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
En carrousel matière: 
Oui
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Santé publique
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur

De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles

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Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, peu important que ces faits ne soient susceptibles de porter atteinte qu’à l’intérêt général lui-même.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Partie civile
Terrorisme

Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale

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Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH, art. 14 : interdiction de discrimination).

par Marine Chollet, Magistrate
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Néant

Responsabilité pénale et scène unique de violences

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Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

par Méryl Recotillet
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Matières OASIS: 
Responsabilité pénale

Quinquennat Macron : quelle évolution de la lutte contre les violences conjugales ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la lutte contre les violences conjugales.

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Oui
Matières OASIS: 
Violences volontaires

Les dents, c’est de l’argent

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Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur plusieurs centaines de patients entre 2006 et 2012. Ce procès hors norme doit durer jusqu’au 6 avril. 

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

par Méryl Recotillet
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Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Peine