Pénal | Atteintes à la personne

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable.

Les locaux de l’administration au sens de l’article 222-13, 11°, du code pénal ne constituent une circonstance aggravante des violences volontaires que s’ils dépendent des établissements d’enseignement, et ne concernent pas les locaux des autres administrations.

En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol aggravé en agression sexuelle aggravée.

Violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public, que le manuel d’exploitation se borne à reprendre en les adaptant à l’entreprise.

La cour d’appel de Paris relaxe un célèbre trompettiste poursuivi du chef d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

Les manquements de la France n’ayant pu empêcher le décès d’une enfant maltraitée ont conduit à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le rejet, par les juges français, d’une faute lourde de l’État ne suffit pas pour conclure que les parties civiles ont été privées d’un droit au recours effectif.

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

À la suite d’une arrestation illégale à Marseille d’un réfugié afghan durant la période de confinement, de son transport à une trentaine de kilomètres à l’extérieur de la ville et de son abandon dans un lieu reculé, après des violences et la destruction de son téléphone, des policiers ont été condamnés pour enlèvement, violences, destruction d’un bien et faux. 

Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs.