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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

État de récidive légale devant la cour d’appel et appréciation de l’altération du discernement

L’état de récidive légale se trouve dans le débat devant la cour d’appel dès lors qu’il a été relevé par les premiers juges, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été visée dans la prévention initiale.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Prohibition des enregistrements clandestins : non renvoi de la QPC

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 5 février 2014, de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution – et en particulier au principe constitutionnellement garanti de la liberté d’expression – des articles 226-1 et 226-2 du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Causalité directe et faute de négligence dans les délits non-intentionnels

Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse. 

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Non

Dénonciation calomnieuse : l’exigence de spontanéité appliquée au mandataire judiciaire

La dénonciation calomnieuse doit être spontanée. Ne peut dès lors être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause le dirigeant de celle-ci à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de rapport sur le déroulement de la procédure et la situation de l’entreprise.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

« Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué »

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 4 décembre 2013 la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. En l’état, les questionnements et doutes relatifs à ce texte demeurent et l’emportent aisément sur les apports de la future loi. D’une manière générale, on peut déjà s’interroger sur ce qui compose le « système prostitutionnel » au cœur de la loi.

Lutter contre la prostitution sous la contrainte

Auteur: 
Audrey Darsonville

« Qu’est-ce que cette histoire de Fantine ? C’est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l’isolement, à l’abandon, au dénuement. Marché douloureux. Une âme pour un morceau de pain. La misère offre, la société accepte. […] On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours, mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s’appelle prostitution. »
Victor Hugo, Les Misérables, tome I, ch. XI.

Affaire de l’hormone de croissance : cassation de l’arrêt de relaxe

La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel ayant relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation, en affirmant que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance entraient dans la préparation du produit administré à l’homme, et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Le meurtre d’un nouveau-né n’est pas une infraction clandestine

Auteur: 
Solène Sidoine

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 octobre 2013 ne relève pas uniquement de la prescription criminelle. Si elle rappelle avec sagesse que les crimes se prescrivent par dix années révolues à compter du jour de leur commission, elle met en lumière la difficulté pour le droit de reconnaître la singularité du meurtre du nouveau-né.

Dignité du régime de détention et office du juge du référé provision

Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Prostitution : les députés adoptent la pénalisation des clients

La proposition de loi, votée hier par les députés, crée une contravention sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure et supprime le délit de racolage passif.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non