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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Définition du courriel professionnel

L’ancien directeur général des services d’une mairie a été condamné à une amende de 3 000 € avec sursis pour atteinte au secret de la correspondance privée.

par J.-M. Pastor

Discriminations : notion de refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, caractérisant une discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.

par M. Léna

Vers une directive globale sur les discriminations

Une proposition de directive sur toutes les discriminations en dehors du lieu de travail a été adoptée par la Commission de Bruxelles le 2 juillet 2008.

par Z. Aït El Kadi

Les blessures involontaires, une nouvelle infraction clandestine?

En cas de blessures involontaires, la prescription de l’action publique commence à courir du jour où la victime est en mesure de mettre en mouvement l’action publique, c’est-à-dire du jour où elle a connaissance du fait délictueux commis par un tiers à l’origine de ses blessures.

par A. Darsonville

Abandon de famille : petit rappel

La Cour de cassation confirme une jurisprudence bien établie en matière d’abandon de famille.

par E. Allain

Adoption définitive et publication de la loi sur les chiens dangereux

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté définitivement par les sénateurs le 12 juin 2008 et le texte publié au Journal officiel du 21 juin.

par M.-C. de Montecler

Homicide involontaire : preuve du lien de causalité

La faute commise par un médecin ne permet pas d’engager sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire, s’il n’est pas établi avec certitude qu’elle est la cause du décès du patient.

par A. Darsonville