Pénal | Atteintes à la personne

Pour être constitutive d’un viol, la fellation nécessite une pénétration buccale par l’organe sexuel masculin de l’auteur. La pénétration buccale d’un objet, sous la contrainte, ne peut pas recevoir la qualification de viol.

L’arrêt en date du 17 octobre 2006, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, souligne que la prescription de l’action publique du délit de dénonciation calomnieuse peut être suspendue par « l’exercice effectif de poursuites, pénales ou disciplinaires, relatives au fait dénoncé ».

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mai 2006 ajoute une pierre à l’édifice jurisprudentiel sur la délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale.

Une allocation d’insertion, relevant de la solidarité nationale, et non d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne doit pas être prise en compte pour réduire les sommes versées par la CIVI.

Les éléments constitutifs de la responsabilité civil d’un dénonciateur sont distincts de ceux du délit de dénonciation calomnieuse.

L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour éviter l’application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié « placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle ».

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ainsi qu’à leurs ayants droit.

Un décret du 1er juin, pris en application de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, modifie le Code de procédure pénale.