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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Au Journal officiel du vendredi 12 octobre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 octobre 2012.

Le sort procédural de la contestation de l’amende forfaitaire

Entre pouvoirs du ministère public et respect du droit au juge

La procédure de l’amende forfaitaire a pour principal objectif d’accroître l’efficacité de la répression tout en instaurant un recouvrement simplifié et rapide des amendes à l’occasion de la commission de certaines infractions, notamment en matière de circulation routière. L’originalité de cette procédure est d’aménager un système de règlement des amendes pénales sans qu’un juge n’intervienne a priori. En s’acquittant du montant de l’amende forfaitaire, le contrevenant échappe aux poursuites mais le juge n’est toutefois pas systématiquement écarté.

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

par Marie-Christine de Montecler

Sûreté de l’aviation civile : adaptation au droit de l’Union européenne

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ) et de ses textes d’application, notamment le règlement n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pou

par Caroline Fleuriot