Pénal | Circulation - Transport

Une société a pris en location un camion-citerne avec conducteur aux fins de transporter des produits pétroliers destinés à sa clientèle. Lors d’un contrôle de gendarmerie, ce conducteur a pu présenter la licence communautaire de transport intérieur, prévue par les articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, de la société propriétaire du véhicule, mais pas celle de la société locataire de celui-ci. La société locataire du camion-citerne a été déclarée coupable pour transport public routier de marchandises sans copie conforme

L’irrecevabilité d’une requête en exonération d’une amende forfaitaire, fondée sur l’absence de motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, méconnaît le droit d’accès au juge. 

L’usage de stupéfiants, élément constitutif de l’infraction prévue par l’article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine.  

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

Un prévenu ne peut alléguer qu’il n’aurait pas reçu les informations et avertissements prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points, dès lors que, contrôlé au volant de son véhicule, il a lui-même reconnu qu’ayant restitué son permis de conduire à la préfecture deux mois auparavant, après avoir été informé de la perte de la totalité de ses points, il circulait sans permis.

La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1^er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1^er mars rend obligatoire la possession d’un éthylotest par tout conducteur d’un véhicule (sauf cyclomoteur) à compter du 1^er juillet 2012.