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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19

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Conformément aux dernières annonces de l’exécutif, plusieurs nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus viennent d’être publiées.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Oui

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

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Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Mode de preuve de l’existence du permis étranger

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La seule production de la photocopie du permis de conduire étranger ne peut suffire à établir son existence. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale

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La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule 

par Louis Jay
En carrousel matière: 
Non

Stationnement gênant à une borne Autolib : [I]quid[/I] du responsable pécuniaire ?

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Si au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable pécuniaire du stationnement gênant, et ce, bien que ce soit le locataire qui ait garé le véhicule.

par Louis Jay
En carrousel matière: 
Non

De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée

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Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d’une victime décédée en lui allouant, d’une part, une somme au titre de son préjudice d’affection et, d’autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur

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La marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée par éthylomètre pour les concentrations d’alcool égales ou supérieures à 0,40 mg par litre d’air expiré et inférieures ou égales à 2,00 mg/l doit être respectée par les juges

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs

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Le délit de conduite sans permis est caractérisé, même en l’absence d’échange d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne contre un permis français, dès lors que plusieurs infractions ont entraîné le retrait du droit de conduire de l’individu interpellé au volant de son véhicule.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Excès de vitesse : le paiement de l’amende par le gérant de la personne morale ne vaut pas (auto)désignation comme conducteur

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Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

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Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non