Pénal | Circulation - Transport

Le 20 mai 2018, de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Les objectifs affichés sont la réduction du nombre de tués sur les routes et l’amélioration de l’état de l’environnement.

L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est pas prévu à peine de nullité.

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. 

En cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires.

Seule une circonstance insurmontable peut justifier un retard dans l’information portée à la connaissance du procureur de la République, ce que ne constitue pas le temps requis pour la notification de ses droits à la personne retenue.

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.