Pénal | Circulation - Transport

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps

La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours.

La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique.

Un contrôle d’identité opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière est indépendant du « recueil d’éléments objectifs extérieurs à la personne de l’étranger ».

La Cour de cassation précise les modes de preuve admis en matière d’infractions au stationnement pour combattre la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et pour justifier du paiement du stationnement.

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’annulation d’un titre exécutoire d’amende majorée dès lors que « l’officier du ministère public rapporte la preuve de l’envoi de l’avis de l’amende forfaitaire majorée par recommandé simple ».

Un décret du 28 décembre 2016 étend le champ des infractions routières « pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection », précise sa notice.

L’arrêt rapporté est une nouvelle occasion pour la chambre criminelle de rappeler certaines des règles gouvernant les nullités de la procédure en matière de garde à vue. 

Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au jugement des contraventions. Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC, l’article 537 du code de procédure pénale. Celui-ci signale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.