Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats. 

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En matière de visites domiciliaires, le droit d’appel est limité à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n’est donc pas fondé à interjeter appel d’une ordonnance de refus. 

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Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de la mesure à l’aune de l’actualité de la menace.

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Le règlement (UE) 2023/2131 et, dans une moindre mesure, la directive (UE) 2023/2123, adaptent et renforcent le partage d’informations et la coopération judiciaire en matière terroriste entre les États membres et l’instance de coopération judiciaire de l’Union européenne, Eurojust. 

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Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel celui prévu par l’article 84 du même code.

Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Méconnaît ces dispositions la cour d’assises qui les déclare en outre fondées en leur principe.

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La Cour de cassation se prononce sur le statut à accorder aux « victimes invisibles », qui se trouvaient sur les lieux ou à proximité d’un attentat terroriste mais sans avoir été blessées elles-mêmes.

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Le mis en examen souhaitant se défendre seul dans le cadre du débat contradictoire statuant sur la prolongation de sa détention provisoire doit veiller, le cas échéant, à formuler sa demande de report afin de préparer sa défense avant la tenue du débat sans qu’il ne soit imposé au JLD de l’informer de ce droit.

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Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience.

N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

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