Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau régime carcéral durci et d’un procès-verbal distinct communément appelé « dossier coffre ».  

Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate. 

La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d’un suspect qui n’a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu’un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des réquisitoires introductifs et de nombreux actes d’enquête et d’instruction. 

L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier. 

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé. 

Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes. 

La publication, le 24 janvier dernier, de la synthèse annuelle du parquet national financier (PNF) intervient quelques mois après la célébration des dix ans de ce parquet hautement spécialisé, et alors que le sujet de l’anticorruption revient dans l’actualité par le biais de la lutte renouvelée contre la criminalité organisée. 

En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on retient la date de mise en œuvre effective de la mesure comme point de départ.