Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le frère du terroriste Mohamed Merah, assassin de sept personnes en mars 2012 à Toulouse et Montauban, est jugé du 2 octobre au 3 novembre à Paris par la cour d’assises spécialement composée. Il est accusé de complicité d’assassinat terroriste et risque la réclusion à perpétuité. Le second accusé, Fettah Malki, qui a vendu les armes à Mohamed Merah, encourt vingt ans pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. La cour, en début d’audience, a examiné la personnalité des deux accusés.

L’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’est terminée jeudi. Ce texte vise essentiellement à intégrer dans le droit commun des mesures utilisées par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence.

Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction.

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.