Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, les Sages se pencheront sur les dispositions permettant au préfet « d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Il s’agit du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste.

Après que la procédure accélérée a été engagée le 21 décembre 2016, la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique est parue au Journal officiel du 1^er mars 2017. 

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord, le 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (sur le texte du Sénat, v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087 ; sur le texte des députés, v. Dalloz actualité, 13 févr. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/183344) ? node/183344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183344).